CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DEFINITION DES PARTIES

Entre l’entreprise individuelle Yuliya PASHCHANKA,
105 Montée du Thouar, 83130 La Garde
immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissement sous le numéro SIRET 848 293 338 00028,
représentée par Yuliya PASHCHANKA
en qualité de Gérante,
dûment habilité aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par email ou par téléphone en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après « l’Editeur ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Yuliya Pashchanka. Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces CGV et prévalent sur tout autre document du client.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ANNULATION

Toute prestation débutée est dûe dans sa totalité, sauf accord des deux parties.

En cas d’annulation par Yuliya Pashchanka pour quelque motif que ce soit, elle fait en sorte que le client soit prévenu au plus tôt et le nouveaux créneaux sera proposé.

ARTICLE 2 – PRIX

Le prix du service est celui en vigueur le jour de la commande. Il comprend l’accès au test en ligne, l’analyse et la rédaction d’un rapport.

Tous les prix sont indiqués TTC, Yuliya Pashchanka n’étant pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

ARTICLE 3 – REGLEMENT

Le règlement se fait avant la passation des tests en ligne. Aucun délai de paiement n’est accordé.

Le règlement se fait via la plateforme de paiement proposée par le site web (Stripe)

ARTICLE 4 – GARANTIES

Yuliya PASHCHANKA, Psychologue, s’engage à mettre en œuvre ses capacités et ses compétences tout en n’étant pas soumise à une obligation de résultat. Yuliya Pashchanka s’engage à garder la confidentialité quant aux informations communiquées. Le contenu des rapports est confidentiel et Yuliya Pashchanka s’en tient au secret professionnel.

ARTICLE 5 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 6 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Toulon, à qui ils attribuent expressément juridiction.